En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Jean EI..., 100 / de M. Jean-Michel EK..., 101 / de M. Alain EL..., 102 / de M. Daniel EM..., 103 / de M. François EO..., 104 / de M. Nicolas ER..., 105 / de M.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

[CV] [MA] [JF], née le [Date naissance 65] 1936 à [Localité 105], de nationalité française, [Adresse 107], à côté du magasin Tahiti glace ; 10 - M.

S'agissant de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des 1° et 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

novembre 1992, la Cour nationale a méconnu sa propre compétence et violé les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la décision de

, 106, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52, 58,

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 4.

de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui avaient négligé de le remettre en cause comme ils en avaient eu la possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles

[Localité 85] Madame [GC] [RV] [Adresse 108] [Localité 206] Madame [BV] [TV] [Adresse 71] [Localité 151] Monsieur [SX] [YZ] [Adresse 109] [Localité 233] Monsieur [J] [YZ] [Adresse 109] [Localité