détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

d'une servitude conventionnelle au sens de l'article 691 du code civil.

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière

227-5, 227-29, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne

10.5 du CCAP et l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors qu 'aux termes de l'article 10.5 du CCAP, titre B, intitulé « mémoire et décompte définitif », prévalant sur les dispositions du cahier des clauses

Code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 11 octobre 2001, la société civile immobilière de la Poterie (SCI) demande l'interprétation de l'arrêt n° 1072 rendu le 27 juin 2001 cassant l'arrêt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

de la SELEURL SELARLU LAURA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G303 - N° du dossier 1065 ORDONNANCE DE RADIATION (n°2026/ 10 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat

2 paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 et a déclaré la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M.

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE.

, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles

/17 pendant vingt et un ans en constituerait une juste contrepartie alors que, d'une part, l'arrêt attaqué aurait ainsi violé les articles 1375 et 1378 du Code civil, les parties ne tirant d'autres droits