local d'urbanisme de la commune de Plouha et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis de construire délivré méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UA 2 et UA 4 du règlement du plan

La SASU PROMAT 34, située dans le département de l'Hérault à [Localité 2], exerce une activité de négoce en matériaux de construction et autres matériaux, de négoce en fournitures et accessoires pour le

En ce qui concerne l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l''urbanisme : 33.

d'appel que les parties avaient entendu soumettre volontairement leur contrat aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.

D’une part, aux termes de l’article R. 111-27 du code l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par

une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code

une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code

UC 8 du règlement précité et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte électrique ne pouvant être assurée à défaut de l'accord des propriétaires du terrain d'implantation du transformateur

et bleue du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un risque de propagation de la pollution des sols.

a méconnu les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû surseoir à statuer.

ne fournit pas l'ensemble des informations requises par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des modalités d'accès, de l'état initial et des constructions existantes sur

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

R. 111-2 du code de l’urbanisme relatif à la sécurité publique.

Elle soutient que : - le motif d'opposition fondé sur les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A - 11 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas illégal, contrairement à ce qu'a jugé le

En outre, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter