de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le

N... avait commis une faute dans la conception du projet et engagé ainsi sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses

ils ont fait sur la demande dirigée contre la société Simonis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir elle-même constaté que lors de la signature du contrat, la société VCP, qui entretenait des relations commerciales fructueuses et continues depuis plus

1134 et 1142 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de rechercher en quoi la demande de résiliation formulée par la commune aurait été abusive, alors même que cette dernière, faisait état du tarissement

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect par la société Pluri Publi de ses obligations de franchiseur en matière

1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été

1134 du Code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 6 / qu'en toute hypothèse, le délégué conserve la possibilité d'opposer au délégataire les exceptions affectant sa créance sur le délégant

1134 du Code civil ; 3 ) que M.

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée

1134 du Code civil et 6 alinéa 3 et suivants des statuts de la CREPAC ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 34 du règlement intérieur de l'ARRCO

1134, 1148 du Code civil, 6 du contrat du 18 juin 1975 modifié ; 3 / que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques qui doivent être exécutés de bonne foi,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ne devaient pas être reprises les

1142 et 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers suppose que des circonstances particulières l'autorisant à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de son cocontractant

1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société SAFOC effectuait un travail spécifique à la seule demande de la société Hydrauquip et en vertu

1285 et 1985 du Code civil, ainsi que la violation des articles 455, 1147 et 1149 du même Code ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive