Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

1147 du code civil dans sa version applicable au litige.

a été agréée par arrêté ministériel du 29 mai 1978 au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement ; qu'elle a dès lors qualité pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

450 du code de procédure civile

[N] [L] et la SARL ENKIA SOLUTIONS demandent au tribunal , au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1626 et suivants du Code Civil, 1134 anciens et suivants du Code Civil, 1147 ancien du code

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

[W] [G], et Me [Y] [M] sur le fondement des articles 1116, 1117 et 1382 du code civil.

Elle demande encore condamnation des époux [B] à lui payer la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 26.

1966 et de son décret d'application n°67-868, des articles 1147 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, de : - débouter Messieurs [T], [G] et [K] de leur demande

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

450 du code de procédure civile.

1167 du code civil, la société Sofigère est irrecevable à maintenir ses demandes sur le fondement de l'article 1321 du code civil ; Mais considérant que la cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1104, anciennement 1134, du code civil ; 3.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure civile.