450 du code de procédure civile

1315 du code civil.

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

1156, 1157, 1158 et 1161 du code civil en ce sens que sa rédaction doit s'entendre comme permettant aux salariés de travailler sur la base d'une durée quotidienne de 7 heures sur 5 jours ; qu'ils affirment

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152

1154 du code civil, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil.

[R] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

et l'article 1134 du code civil.

515 du code de procédure civile ; - condamné la société SNCF GARES ET CONNEXIONS à payer à Mme [E] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Aux termes de l'article L.1153-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel ; ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail

L. 1152-2 du code du travail, selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement moral ; vu l'article L. 1152-3 du même code selon lequel le licenciement prononcé

En cause d'appel : - condamner Mme [D] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code,

L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L 1152-1 en matière de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il

700 du code de procédure civile pour l'appel ; - CONDAMNER la défenderesse aux dépens ; - En application de l'Article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de