de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X..., exerçant comme avocat au barreau du Québec après sa radiation du barreau de Paris en 2002, a sollicité son inscription à ce barreau en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.

Aux termes de l’article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27

de l'article 700 du code de procédure civile.

1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu qu'en matière

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par conséquent, il sera fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt

Il demande en outre 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1194 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, S'entendre condamner la SAS [Localité 1] DU TROIS à lui verser la somme de 1504 euros ttc.

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté

au greffe le 18 Juillet 2025, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.