805 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, les époux [L] sollicitent de voir le tribunal, au visa des articles 1217 du Code civil ainsi que 700

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

En vertu de l’article 1217 du code civil, lorsque le locataire emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander

code de procédure civile.

% par an s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - a débouté la société Emeis de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société Lux Senior aux dépens.

872 et 873 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, A titre principal : Constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à se pourvoir au fond; A titre

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

* Condamner Monsieur, [H], [D], [L] à payer la somme de 2 000 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : — refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Ce débours résultant de l'inexécution fautive par la société Ferri de son obligation de livraison sera mis à la charge de celle-ci par application des dispositions de l'article 1217 du code civil.

PRÉTENTIONS 6 Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1641 du code civil, 564, 565 et

dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231 du code civil, - condamner la société S2L à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1215 du code civil « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire qui entend

valant objectif, celui-ci n'avait pas été déterminé conformément aux stipulations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1126 du Code civil et l'article L.121-1 du Code du travail