463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

étant en lien avec un accident du travail ou avec une maladie professionnelle ( ) ; QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : "Lorsque, à l'issue des

Elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans la mesure où elle a recherché effectivement un poste de reclassement en interne mais également auprès de toutes

L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

[T] fonde sa demande sur l'article L.1226-10 du code du travail alors que seules les dispositions de l'article L.1226-2 du même code s'appliquent puisque son licenciement a été prononcé suite à une inaptitude

que le médecin est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Et attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail ayant, le 5 février 2007, conclu à l'aptitude

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être

debout prolongée ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

L.1226-2 du Code du travail.

SUR CE : Sur la rupture du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré