455 du code de procédure civile ; 4°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter

dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée de Mme [P] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 ; que Mme [P] a donc

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

328 du code de procédure civile et 1956 et suivants et 1240 du code civil : Juger recevable l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés, de :Déclarer que le

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions qui précèdent.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit

Requalifier la relation de travail entre Mme [T] et la Société France télévisions en CDI à compter du 14 avril 2004, sur le fondement des articles L. 1242-1, L. 1242-1, 1242-12 et L. 1242-13 du code du

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

en date du 9 septembre 2021, Vu l'avenant n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure