Il accorde en outre, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, un réaménagement du paiement des sommes dues.

moral subi du fait de l'attitude fautive de l'URSSAF et de sa procédure abusive, au visa de l'article 1240 du code civil ; - une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1134 du code civil et 11 du contrat de résidence Adoma ; 2°/ que tandis que les mesures relatives à

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2015 au visa des articles 31 et 546 du code de procédure civile, les articles 112 et suivants du code de procédure civile, l'article 122 du code de

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

code de procédure civile.

délai de grâce au titre de l'article 1244-1 du Code civil pour le paiement de sa dette en raison de sa situation patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement de Mme [O] : En vertu de l'ancien article 1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

et commissions conventionnels et que le contrat encourt la nullité sur le fondement de l'article 1907 du Code civil et des articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, - que les valeurs réelles

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

Il sollicite de ce chef une somme de 3.000 francs, outre subsidiairement, l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code Civil.

le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

[N] les plus larges délais de paiement de la somme demandée et ainsi un délai de 24 mois au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil sommes portant intérêt au taux légal, - Condamner le

et conditions de l'article 699du code de procédure civile.