MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

1231-5) du En application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, dans sa version applicable, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que l'acceptation par le salarié d'une proposition de modification du contrat

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [S] [O] aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1134 ancien du code civil dans sa version applicable en la cause, L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, et 1256 du code civil dans sa version applicable

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1231-6 du Code Civil).

9 et 146 du code de procédure civile.

articles R. 121-23 à R. 121-26 du code de la consommation, à défaut d'avoir constaté qu'ils étaient également reproduits sur le bon de commande ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1338 du code civil dans

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 juin 2022, les actions en paiement engagées devant

des articles 1103 et 1217 du code civil.

Par conclusions n°2 transmises le 21 décembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, - de dire et juger la société