1315 du Code civil ; 3 / que la société Sudcargos faisait valoir que les rapports de l'agent du BCA étaient dépourvus de toute force probante dès lors qu'ils ne comportaient aucune signature et qu'ils

913-5 du code de procédure civile, 1961, 1345, 1345-1 et suivants du code civil, de : - Désigner la Caisse des dépôts et consignations es qualité de séquestre ; - Autoriser MMA ASSURANCES MUTUELLES

Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement

à aucun formalisme autre que la diffusion par voie de circulaire, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout

544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M.

X... au paiement de la somme réclamée par France Télécom, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que tenu de motiver sa décision, le juge doit viser et analyser les documents sur

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve de la restitution des effets litigieux ne pouvait résulter de la seule circonstance qu'ils avaient été encaissés par une personne autre que le

pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de

du 1er août 1997 ; que le 30 septembre 1997, la salariée a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 10 octobre de la même année ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

1356 du Code civil; 3°) que le syndicat des copropriétaires avait demandé, dans le dispositif de son assignation en référé du 6 juin 1985, à être autorisé "à faire effectuer les travaux préconisés par

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

X... sans autre donnée probante et qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil comme au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; que l'urgence n'a

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est