Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et, notamment, son article

détenues par un tiers ou par une partie au procès, les pièces dont une partie veut faire état, mais qu'elle ne détient pas peuvent faire l'objet d'une production forcée dans les conditions prévues aux articles

de refus, par des considérations de fait supplémentaires, à savoir la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire assorti de plusieurs obligations prévues à l'article

Par ailleurs, une demande de production de pièces peut également être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge de la mise en état, conformément aux articles

justifier des dates de remise à l'encaissement dès lors qu'il lui appartenait de demander en cours d'instance la délivrance de pièces détenues par les bénéficiaires ou leurs banquiers en vertu des articles

par elles, dès lors qu’il n’en existe pas ; Ouï les conseils des parties en leurs observations à l’audience sur incident du 4 décembre 2025 ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’en application des articles

D'où il suit que par application de l'article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de déclarer d'office irrecevables les pièces produites postérieurement à cette décision par l'appelant

SUR CE, Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit

irrecevables à agir en raison du monopole du liquidateur ; JUGER que la demande de communication de pièces formulée par les demandeurs à l’incident à l’encontre du CIC ne remplit pas les conditions des articles

    Le 19 juillet 2004, les requérants, invoquant l’article 28 de la loi   n o   2577 et l’article 138 de la Constitution (paragraphe 68 ci-dessous), invitèrent l’ARSB à exécuter les

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

échéant le nom de celui qui, en cas de concours d'officiers de police judiciaire, a accompli la totalité des opérations ; que l'enquête ayant été réalisée par les gendarmes, ce sont les dispositions de l'article

, le requérant présenta un recours de reposición , faisant valoir entre autres ce qui suit   : «   La protection de la vie privée du [requérant] étant en jeu, le refus du huis clos viole l’article

The decision of 14 May 2004 mentioned that the applicant had the right of appeal to a court within seven days of the notification of the decision, pursuant to Article 138 of the Aliens Act.

: 7 Affaire : 2024F01135 « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».

§ 3 of the Old Criminal Code to Article 138 § 2 (1, 3, 5) of the new Criminal Code.