civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment

Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article

1402 et 815-12 du code civil.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article

1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

A... n'avait commis aucune faute en n'assurant pas la défense de son client, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.

somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de 14 mois, très bref eu égard à l'ampleur des modifications

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de quatorze mois, très bref eu égard à l'ampleur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de quatorze mois, très bref eu égard à l'ampleur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de quatorze mois, très bref eu égard à l'ampleur