Madame [K] a contesté ce refus de prise en charge et une expertise sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été diligentée.

Les consorts [V] ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice, au visa des dispositions de l'article L 141-1

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à l'espèce, les contestations d'ordre médical relative à l'état

6, 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

Par acte du 4 octobre 2023, elle a assigné l'Etat, pris en la personne de son Agent judiciaire en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et en indemnisation

R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... est atteinte

Monsieur [E] [Y] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. ()

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.