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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10008
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1134 du code civil, et L.1221-1 et R.1412-1 du code du travail.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eae
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifié à 16h00, ordonnant la troisième
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72d2
3 janvier 2017
3 janvier 2017
que le jugement entrepris est nul, Au fond, à titre subsidiaire, au visa des articles 1409, 1413, 1418, 1482, 1483 et 815-17 du code civil, Constater que les moyens fondés sur l'action paulienne,
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480f2
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372404cd580146774112d7
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que les
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d'après les faits existants au 1er janvier de l'année
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a1d7
31 mai 2000
31 mai 2000
Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 1er octobre 1998 par la société Horse Training contre une décision signifiée
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
1382 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. -------------------------------------- Par jugement du 28 mai 2014, le Conseil
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d29
21 mars 2006
21 mars 2006
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01151
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X..., tant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, in solidum avec la société CPN et MM.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.
Source officielleProximité
68715517d395d6ba9f2a0d58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d774a4e15bf2fe4faa2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1401 et 1402 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 6.233,74 euros était due par la communauté à Monsieur X...
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e26b
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201502
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général - chambre 3
69bfbc8acdc6046d4787a59b
2 avril 2025
2 avril 2025
1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer
Source officielle2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
30 avril 2026
qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil
Source officiellePage 51 sur 546