Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "( ...)

de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2019 et de l'article R.57-7-80 du code de procédure pénale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existait aucun élément

à sa destination et occupé à titre privatif par la société au sens des dispositions précitées de l’article 1407 du code général des impôts.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

civile, ensemble les articles 1425 et 1427 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

1402 et 1433 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

elle a fait, la Cour d'appel aurait violé les articles 890, 1437, 1469, alinéa 3, et 1473 du Code civil ; Mais attendu qu'il y a lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu'un époux prend sur