code de procédure civile, 3° ALORS QU'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à une recherche privée

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

de l'année 2025, il y aura lieu de prendre acte que la Société BEL'AIR ENERGIES se désiste de sa demande de communication de pièces sous astreinte ; Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, s'apprécie à la date de saisine du juge ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que l'instance au fond avait été engagée avant

145 du code de procédure civile.

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas

application de l'article 145 du code de procédure civile, étant rappelé que l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

TECHNITEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à ce que soit organisée une mesure d'expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

GAN ASSURANCES, assureur de la société PINGEON CONSTRUCTION afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

145 du code de procédure civile.