145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 146 du nouveau

2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction

145 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire totale du jugement, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article

700 du code de procédure civile.

2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le caractère

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

700 du code de procédure civile, - condamné M.

381 et 383 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de notification de la décision de radiation

700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses, - condamner Mme [W] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le tout, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile.

1450 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'une mention pour mémoire figurant dans une déclaration de créance est sans portée juridique ; qu'en décidant que la créance de l'ex-épouse

455 du code procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.