1479 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles ces travaux n'étaient pas nécessaires et ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel

2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 que pour pratiquer les soldes saisonniers qui lui étaient reprochés, la société Kiabi, en l'absence de toute autre disposition légale ou réglementaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

[J] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que : - M.

public, auquel les dispositions de l'article L. 714-38 du Code la santé publique ne sont pas applicables, relève du contentieux général de la sécurité sociale ; D'où il suit que la cour d'appel a retenu

public, auquel les dispositions de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ne sont pas applicables, relève du contentieux général de la sécurité sociale ; D'où il suit que la cour d'appel

[W] [E] [D] (Défenseur syndical ouvrier) CLOTURE : 20 JUIN 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du

de l'article 91 du code de procédure civile sans l'avoir au préalable soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME

L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile.

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article 1477 du Code civil à l'encontre de Mme Z... en raison, selon le moyen, du divertissement

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LE S.D.C.

[T], à l'exception de la somme de 2 286,74€ sont justement révoquées par lui ; que sur les conséquences financières ; qu'il ressort des dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les