Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant

700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est aux dépens

.1452-8 du code du travail instituant un régime dérogatoire au droit commun de l'article 386 du code de procédure civile alors que la procédure suivie devant la cour d'appel est devenue, depuis le 1er

elle y était invitée, si les faits retenus depuis 2001 suffisaient à la caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ;

- Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Bouthors ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE

R 1452-6 du Code du travail.

1401 et 1402 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 6.233,74 euros était due par la communauté à Monsieur X...

MANDAT ET FUT ASSIGNE EN PAYEMENT DES HONORAIRES PREVUS AU CONTRAT PAR X..., QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA COMPENSATION ENTRE LES COMMISSIONS POUVANT LUI ETRE DUES ET UNE SOMME DE 1472

455 du code de procédure civile.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.