1315 du Code civil, et de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions du 20 février 1997 qu'elle se trouvait elle-même dans une situation très

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation au paiement in solidum de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER monsieur [O] [U] aux entiers dépens de l’instance. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un

X... de leurs obligations contractuelles", au motif que "ces parties se sont portées cautions du paiement des loyers des loueurs défaillants, que l'article 2011 du Code civil s'applique bien en l'espèce

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS FACTOR contre la SA [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de l’EURL [R] [K]

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale,

En l’espèce, la société AXA, qui succombe, sera condamnée aux dépens. 2-Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son

Y... de renoncer à son droit et de simuler la transaction, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis des conventions signées par les parties, violant l'article 1134 du Code civil

à la société [W] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile; que par ailleurs, l'employeur n'avait nullement invoqué que cette commission de 55 000 francs aurait été versée au salarié par chèque du 17 septembre 1990;

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

15 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire des expropriées, du lundi 11 mai 1987 pour l'audience du vendredi 15 mai 1987, se bornant à répondre, du

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet

X... et de la SCI des Préaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'acte authentique fondant la

de l'article 699 du code de procédure civile.'