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7 355 résultats pour « article 1610 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f86

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Claude X... a, par acte du 22 décembre 1999, fait assigner la Commune de CAHORS à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, le remboursement de la somme de 29.623,34 Francs (

Source officielle

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TA

Juge social

DTA_2306105_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2107fbcdc6046d4708b41e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant Madame E.

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740521d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

1690 du Code civil; 2°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, en faisant produire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621922

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions sont rendues également applicables par l'article L. 6111-4 du code de la santé publique aux établissements

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249863

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410fd3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 (n 1614), qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00625_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741666c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement pas entendu adresser l'acte au débiteur cédé ou à son représentant, puisqu'elle avait expressément déclaré sa créance, mentionnant la

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CA

Chambre 1-9

63c1051abf9fd47c90a135e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

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TJ

Chambre des référés

679a9175e9a46d1f5a76606a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f2772

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

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CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f7e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00860

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

1690 du code civil. 10.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201675

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

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TA

7ème Chambre

DTA_2203800_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

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