AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f86
12 mars 2002
12 mars 2002
Claude X... a, par acte du 22 décembre 1999, fait assigner la Commune de CAHORS à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, le remboursement de la somme de 29.623,34 Francs (
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Juge social
DTA_2306105_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.
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