462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Evenement aux dépens et au titre des articles 700 du

700 du code de procédure civile.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD

Dès lors, le recours de la requérante devait être déclaré irrecevable, conformément à l’article 1710 § 1 du code de procédure civile, combiné avec l’article 135 de la loi sur les baux urbains, tels que

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

Y... en le chargeant en outre de la surveillance desdits travaux ; qu'ainsi a été violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

B... hors de cause, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil en affirmant que la signification prévue à cet article n'était soumise à aucun formalisme

1351, 1147, et 1626 et suivants du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1994) d'avoir condamné les époux Z... à payer à M.

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception des travaux

impossible à exécuter, quand le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil

Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.