1134 alinéa 1er du code civile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code. 5°) ALORS, ENFIN, QUE la servitude d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil assujettit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean-Marie X..., demeurant ...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ensemble l'article

703 ET 704 DU CODE CIVIL ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS".

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 octobre 2005 pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE ; Vu le code civil, notamment

731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Condamné M.

En tout état de cause, Mme [D] [W] ne démontre pas qu'une action aurait été engagée à son encontre en vertu de l'article 1857 du code civil.

1527 du code civil dès lors qu'ils justifiaient d'un « droit à retranchement », tout en admettant qu'ils n'exerçaient pas d'action en retranchement, la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil

et les dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes reprises à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; 2° ALORS QUE l'appréciation de la légalité des clauses

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 octobre 2023 (11h56) constatant que

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

455 du Code de procédure civile.