65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, les articles 392-1 du code de procédure pénale, 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble le

droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X..., directeur de la

621-1 de la seule constatation que l'écrit litigieux avait été diffusé par des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

référés judiciaires, outrepassant les limites circonscrites par l'article L 48 du Code électoral, de s'affranchir des garanties offertes par la loi de 188 1, de prétendre s'immiscer dans une campagne

1858 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce, que la dissolution et la clôture de la liquidation de la SCI avaient été prononcées

29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux

700 du code de procédure civile.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 29, 31 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, doit être signé par l'intéressé lui-même.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code

; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 50 de la loi de 1881, 591 et 593 du