124 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualité pour agir en justice, s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité; qu'ayant retenu que la

de tribunaux administratifs ; la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1303 à 1303-4, 1874, 1892, 1358, 1359, 1360, 1900 et 1901 du code civil de réformer le jugement en ce que le tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 1

1315 du Code civil et R. 140-5 ancien du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [W] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

avec sursis et 30 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

450 du code de procédure civile

des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté et que l'article 1154 du Code civil était dès lors inapplicable

indûment perçus par la banque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, retenant à juste

culte au sens de la loi de 1905, mais, soit parce que la secte n'avait pas pour objet "exclusif" l'exercice d'un culte, comme l'exige l'article 19 de la loi de 1905, mais avait aussi pour activité importante

575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 408 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

1er de la loi du 1er juillet 1901, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement relevé le mauvais fonctionnement de l'organe

682 du code civil

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement