poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 3 ) "alors que devant

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 24 janvier 1994, à l'appelant, à

civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce

Rémy de X..., sans prendre en compte la transaction du 17 mars 1994 homologuée le 17 mai 1994, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code

700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la SARL AUCLERC

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

14 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, des l'article 11 de l'accord Agirc du 14 mars 1947 et de l'article 1382 du Code civil, d'une violation de ces textes et de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont évalué le

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

, sa décision ne se trouve pas légalement justifiée au regard des dispositions tant de cet article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 )

moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 modifié, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé la valeur vénale du terrain pendant la période considérée comme base de

René X..., demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

452 du Code de Procédure Civile : No 07/1146- 2 - Vu le jugement rendu le 7 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND condamnant M.

191 du Code de Procédure Pénale.

VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE Y... : représenté aux débats par Monsieur