des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

F... et Jean-Marc F... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

en même temps que les articles 1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

MOTIFS ET DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

sans consultation de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

EST CELLE QUE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, A SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE

X..., des services qu'il aurait accomplis dans la Résistance du 1er juillet 1942 à septembre 1944 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 susvisé : "Toute persnne qui veut

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

sur les cultes et les congrégations religieuses " en vigueur au 1er février 1925 ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine

sur les cultes et les congrégations religieuses " en vigueur au 1er février 1925 ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été signé par le président et le greffier

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel se réfère l'article 81 précité du Code général des Impôts, avait pour objet d'ouvrir aux officiers de carrière, militaires