450 du code de procédure civile

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

Therefore the submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time-limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good faith

CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE PAUL MILLET SONT RELATIVES AU MEME LITIGE

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

Montréal, de leurs différents livres Who's who ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le démarchage de la société X...

au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2-2° de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-

The case concerns civil proceedings brought against him for the publication of an article about the reputation of a right-wing publicist.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n°

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

base légale au regard des dispositions des articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 1599 du Code civil, en ne recherchant pas si, par le fait de ce congé, la locataire n'avait pas perdu tout droit

D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE COMMERCIAL A QUI LE RENOUVELLEMENT DE SON

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES