1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1382 et 1383 du Code civil ; "en

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

351 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LA PROCEDURE N'AVAIT PAS A ETRE SUIVIE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ANCIEN ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ; MAIS

1153 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1963, S'EST TROUVE EN DESACCORD AVEC SON EMPLOYEUR LA SOCIETE TRAS SAHARA

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

256 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969 : "1.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

LIMITEE MICHEL PLETSCH ET CIE LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1964,

leur sont donc postérieures, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, 2 ) que M.

, en Polynésie française, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969.

450 du Code de Procédure Civile

25 mars 1965, 17 mars 1966 et 26 septembre 1967 suivies d'une rèception définitive avec réserves le 23 octobre 1968 ; que des désordres affectant l'ensemble de l'installation électrique s'étant amplifiés

RELATIVE A SA PENSION ET UN ARRETE DU 23 JUIN 1969 PORTANT CONCESSION DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET

455 du code de procédure civile.

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A