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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[I] [U] à son obligation de contracter de bonne foi. Il en déduit que la clause figurant à l'article 2 du contrat de vente est de pure style et inefficace de ce fait. Dès lors, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00155
18 janvier 2011
18 janvier 2011
décisions nécessaires à l'exécution de ses fonctions sur les chantiers susvisés de Fayence, Sainte-Maxime et Parentis ; que si, effectivement, il n'est produit aucune fiche de fonctions, il se déduit de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 du contrat de travail, rendant ces contraintes parfaitement régulières et non abusives.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a2409a7ca18b0008e58404
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle occupait un poste de cadre niveau 3 de la convention collective nationale de la publicité française et était chargée, suivant l'article 2 du contrat de travail du 1er octobre 2018, d'assurer la commercialisation
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b584
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la demande au titre du préavis de démission : Moyens des parties : La SAS CAPRISK DEVELOPEMENT soutient que l'article 2 du contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
1162 du code civil, alors qu'il n'est pas contesté que les percements opérés n'ont pas conduit à un changement de distribution des lieux loués, l'article 5 du contrat de bail était inapplicable en l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le tribunal a considéré que l'article 2 du contrat de cession stipulant que le prix de cession devait être payé avant le 30 juin 2021 « à défaut la présente Cession sera caduque » constituait un engagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01191
11 juin 2014
11 juin 2014
depuis le mois de juillet 2007,- indisponibilité bloquant toute communication avec la société,- absence d'autorité sur le personnel malgré ses attributions,- manque d'implication dans son travail ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bc
27 janvier 2005
27 janvier 2005
sont une aide financière de l'Etat prenant la forme d'un allégement des charges sociales ; qu'ils se rapportent donc indéniablement aux coûts assis sur les salaires inclus dans le thème n°1 ; Que l'article
Source officielle2ème Chambre
64549f1aeedb07d0f8186127
2 mai 2023
2 mai 2023
2 du contrat.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032e32233e159572b088727
9 novembre 2017
9 novembre 2017
1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean-Pascal Duffroy, avocat au barreau de Cambrai DÉBATS à l'audience publique du 05 octobre 2017 tenue
Source officielleChambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
et avait présenté un comportement anti-confraternel à son égard; Que l'article 2 du contrat de collaboration prévoit que la collaboratrice doit des soins consciencieux et attentifs, doit consacrer
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603276e4d596adab0a69f70e
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Mme [C] et la société JJL [C] ont assigné la société LVM devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 17 juillet 2015, pour voir notamment prononcer la nullité de l'article 2 du contrat
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768515
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00527
9 juin 2009
9 juin 2009
qui ne lui était demandée par aucune partie, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation d'un contrat peut être prononcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
30 novembre 2017
EIC conteste les fautes invoquées par Biomet ; elle indique que les remarques des clients sur son comportement n'ont jamais été portées à sa connaissance, en outre, l'article 2 du contrat lui interdit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616361d1c983b818eb76d312
4 mai 2011
4 mai 2011
demandes en responsabilité contractuelle, Considérant que la société MILO recherche la responsabilité tant de la société EDF que de la société GDF auxquelles elle fait grief d'avoir, en violation de l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à l'article 2 des conditions générales et aux déclarations de Mme [L] lors de la signature du contrat, elle seule était habilitée à conduire le véhicule loué, ce qui n'a pas été le cas malgré ses allégations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9493c1296ea30da95a259
9 mars 2020
9 mars 2020
L'article 2 du contrat, stipule que la société F Consulting s'engage, en qualité d'agent lié, à informer le mandant de toute restriction statutaire, légale, contractuelle qui aurait pour résultat de priver
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00935
15 mai 2014
15 mai 2014
fixer un plafond au temps de travail effectif, la Cour d'appel a dénaturé l'article 2 du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, de deuxième part, qu'il résulte de
Source officiellePage 51 sur 25008