Dominique Y..., demeurant 31, voie Watteau, 94400 Vitry-sur-Seine, 2 / M.

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

les règles gouvernant l'interprétation des contrats ; 2 / qu'est équivalente à la formule "bon pour aval", au sens de l'article 130 du Code de commerce, et suffit de ce fait à manifester l'engagement

[Z] découlant du contrat de cautionnement pendant 2 ans et ce sans intérêts pendant la durée de la suspension soit 24 mois ou octroyer un délai de 24 mensualités à M.

Ayant relevé que, poursuivi en exécution de son engagement de caution, M.

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

, les courriers d'informations délivrés à la caution, ainsi que des décomptes de ses créances au 2 septembre 2022 et au 27 avril 2023.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, alinéa 2, 11 et 15 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le

[Y], son gérant, et son épouse, Mme [J], qui se sont portés cautions solidaires. 2.

répondre à ses engagements de caution et qu'il était, en conséquence, insolvable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu

X..., caution hypothécaire, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2114 et 2036 du Code civil ; 2 ) que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire

Selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le

1415 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater, que les époux ne contestaient pas que le compte saisi soit alimenté par les seuls revenus du mari caution, la cour d'appel a inversé la charge

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article

d'appel a privé son arrêt de motifs et a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à répondre aux conclusions de M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.