La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les articles 21-14-1 à 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 5 mai 2022, le préfet de l'Hérault a déclaré irrecevable cette demande, sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil. M.

D'autre part, celle-ci est articulée autour d'un moyen tiré de l'absence de notification de la décision 48 SI d'invalidation de son permis de conduire.

l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, il était établi que la direction départementale des territoires et de la mer avait refusé

dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ".

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

ci-dessus visés, ensemble l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1, 5 et 7 de ce dernier texte, et de l'article 31 de la

Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation