907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Enfin, l'équité nécessite d'allouer aux intimés, en cause d'appel, la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT N° 247 RG N° : N° RG 22/00639 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILV6 AFFAIRE : [B] [E] C/ S.A.

ARRÊT N° 248 RG N° : N° RG 22/00640 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILWA AFFAIRE : [M] [N] C/ S.A.

Il est équitable de le condamner à payer au salarié la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - au vu de l'article 99 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par le Dr André X... auprès de la SA AXA France IARD,

700 du Code de procédure civile, - au vu de l'article 99 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par le Dr André X... auprès de la SA AXA France IARD,

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Mme[C] [T], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article

et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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L'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

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