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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00994
15 octobre 2013
15 octobre 2013
l'article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et que le délai de trois mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01763
28 septembre 2011
28 septembre 2011
en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502006_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : "
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502243_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleciv2
60794bb39ba5988459c43a9e
18 novembre 1987
18 novembre 1987
responsable du dommage provoqué par son préposé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles 7 et 8 du Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300058
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11271
29 novembre 2017
29 novembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00291
8 mars 2017
8 mars 2017
2233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406766_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C comme étant tenu d'assurer les missions définies par l'article.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406767_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C comme étant tenu d'assurer les missions définies par l'article.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87770
22 février 2005
22 février 2005
COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTS : Madame Hanane X... épouse Y...
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37dc
10 janvier 1991
10 janvier 1991
2221 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société n'a pas renoncé implicitement à se prévaloir du bénéfice de la clause de non-concurrence litigieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111
6 novembre 2024
6 novembre 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ qu' un accord collectif, s'il manque de clarté, doit être interprété comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7ba
16 novembre 1994
16 novembre 1994
F... fait grief à l'arrêt de déclarer Mme E... propriétaire par usucapion trentenaire de la parcelle, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 2262 du Code civil, celui qui n'a pas de juste titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02069
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L. 2222-1 du code du travail aux termes duquel « les conventions et accords collectifs de travail (¿) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel » ; que comme le fait valoir
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302026_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302029_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre
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