Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485, 593

établi et comme justifiant le licenciement, constitue une faute grave si non lourde excluant les indemnités de rupture et que le jugement attaqué en allouant cependant lesdites indemnités a violé les

222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que les viols et les agressions sexuelles ne sont qualifiés d'incestueux, lorsqu'ils sont commis par

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et des articles 227-27, 227-29, et 222-31 du Code pénal, violation

L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission

450 du code de procédure civile

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la deuxième question, par laquelle il

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective susvisée ; 3 / qu'en toute hypothèse, pour condamner la CRAMIF à verser à la salariée une indemnité compensatrice des congés