Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur Antoine X... et de Madame Geneviève

-Z... par application des articles 233 et 234 du Code Civil, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom de son mari, - condamné Serge X... à payer à Christine Z..., à titre de prestation compensatoire

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Javier X..., pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil ; 3°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

R. 6 du Code de la route et réprimée par l'article R. 233, alinéa 1, 1, du même Code, est une contravention de deuxième classe punie d'une peine d'amende d'un montant maximum de 1 000 francs ; qu'en condamnant

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

l'exportation dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238 : - à déterminer selon la procédure du comité, - qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre

L. 231-5 de ce code dispose : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants