700 du code de procédure civile, condamne la société Promo Caf à payer au syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

et 242 du Code civil; qu'enfin, M.

[M] à payer la somme de 2.500 euros à la SAS Soca [Localité 5] à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de Procédure Civile

    The case originated in an application (no. 24559/04) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller qui en ont délibéré.

450 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après s'être référée à l'arrêt ayant condamné pénalement M.

1147 du code civil.

700 du code de procédure civile : 1 000 euros - débouté M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, et 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, ANNULER en raison de l’existence