24 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[C] maintient, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, sa demande de constat de la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SASU BCMC BATIMENT MACONNERIE CARRELAGES 33, lui

Sur l’injonction à rencontrer un médiateur L’article 127-1 du code de procédure civile dispose qu’à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ;

 ; En tout état de cause, - condamner la société Locam au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Locam au paiement des

21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code civil, par refus d'application. » Réponse

Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

parties de nover et de conclure un autre contrat, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé également l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

905 du Code de Procédure Civile, Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon