L'article 330 du même code prévoit que l'intervention volontaire est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, et celle-ci est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

et 1147 du Code civil (nouveaux articles 1231 et suivants du Code civil) Vu l'article L 241- 1 du Code des assurances Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 2 février

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

32. 1 et 32. 2 du règlement intérieur du barreau de Paris, faits contraires à l'honneur et à la probité, principes essentiels (article 1. 3 du règlement intérieur du barreau de Paris), et en ne remboursant

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l’espèce, M.

700 du code de procédure civile 400,00 euros - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1709 du même code, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation

Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice