-liquidé les rais de greffe à la somme de 98.33 euros tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC La société PUBLIVUE a fait appel de ce jugement et déposé ses conclusions d'appelant le 15 juin 2021

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 331 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01258 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

[N] serait fondé à se prévaloir de l'absence de déclaration de créance à l'égard du débiteur qu'il a garanti pour être libéré (article 2314 du code civil), outre que, conformément aux dispositions de l'article

700 du CPC.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

699 du CPC.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire; - la mise à la charge du demandeur des dépens.

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

659 du CPC.

700 du CPC.

L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ».

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).

Mike Eliott Marketing, - condamner la société CPK Mike Eliott Marketing à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens'.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

450 du CPC, * signé par M.

CREDIT LOGEMENT de la SELARL SLEMJ & associés prise en la personne de Me [W] sur le fondement des articles 331 et 332 du Code de procédure civile, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

2289 et 2290 du Code civil, Vu les articles L. 331-1 du Code de la consommation et suivants, Vu la jurisprudence et les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : RECEVOIR l'action