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2 506 résultats pour « article 336 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».

Source officielle

Page 51 sur 126

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174627

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062028558704f52e68ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le tribunal a retenu à bon droit que la stipulation prévoyant cette indemnité était une clause pénale et a fait application du pouvoir que le juge tient du code civil (article 1152 à la date du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200608

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (3 mai 2011, juge de l'exécution, tribunal d'instance de Douai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01319_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d327cdc6046d47c296b5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Que la société JLE CONVOYAGE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 914 039 334.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100332

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Bien-fondé du grief Vu l'article 826 du code civil : 7. Ce texte dispose que : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dad3cdc6046d47c31a06

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001006_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

642fb636cece1704f5747601

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 06/04/2023 N° de MINUTE :23/338 N° RG 22/04324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPOU Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec92

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5581e

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2302746_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260330

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Article 3 : La société Danish Crown France versera à FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2002172_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle