A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 mars

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

, ensemble les articles L. 351-7, R. 351-21, R. 351-22 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des régions de Dunkerque, d'Armentières, Lille et Douai, les conclusions de M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, leur demande a été transmise le 12 février 2021 à la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 600-10

, au profit : 1°/ de M.

L 351-1 du code du travail) et n'étant pas à la recherche effective, active et permanente d'un emploi (au sens de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997

responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil,

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS R.G N 2000/3585 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2000 APPELANTE : Mme X...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme

L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X... a été déclaré

L. 761-1 du code de justice administrative.