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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207034_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207035_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207037_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207040_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officiellecomm
613721c6cd580146773f7290
12 novembre 1992
12 novembre 1992
Jeannine, Angèle, demeurant Résidence Le Vincennes, appartement 13, entrée B, boulevard Faidherbe à Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème
Source officielleCour d'Appel
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494323.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
61372546cd5801467741c66d
15 février 1993
15 février 1993
et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleSociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefc03029105dbedbf94
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bccc8f07fa05d4be870a
2 mai 2022
2 mai 2022
AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e44
16 novembre 1983
16 novembre 1983
PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffb09
13 février 1996
13 février 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f89b482fcecad732fe6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
saisi d'un appel interjeté le 23 Juillet 2024, enregistré sous le n° 24/04718 Vu les articles 400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité, sur le fondement des articles R 211'10 du code des procédures civiles d'exécution, L 349 nonies du code des douanes et 262 du livre des procédures
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e439b55379800088470e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] [E], Mme [S] [R] épouse [E] chacun la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186000
19 novembre 2003
19 novembre 2003
soumis ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, Lorsqu'un remembrement est réalisé en application du présent article, les dispositions du chapitre III du livre Ier du code rural sont
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e383
21 mars 1968
21 mars 1968
464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008117019
22 mai 2002
22 mai 2002
39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : "1.
Source officiellePage 51 sur 121