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3 883 résultats pour « article 401 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb635cece1704f57475fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Page 51 sur 195

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4be63

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

Bruno, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd6e

Cassation

15 juillet 1964

15 juillet 1964

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc6

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du nouveau Code général des Impôts aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101154

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil ; que les dispositions de l'article 555 ne sont donc pas applicables et l'immeuble ne dépend pas de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05098_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410085

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont (BSD), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01395_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 362,96

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106205623750c90e2d7724

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SAINT BLAISE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7728

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

LES BRUYERES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d772a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

CURIE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d772c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SMAL DRIVE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d772e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Nous

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7730

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Nous

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7732

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

HENCO agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7734

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PERQUEN DRIVE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106206623750c90e2d7736

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ARCHE EURO prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7738

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MIVOIX prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d773a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

OPALE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

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