AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
642fb635cece1704f57475fd
6 avril 2023
6 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 51 sur 195
cr
6079a8229ba5988459c4be63
12 juin 1989
12 juin 1989
Bruno, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle