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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

51 312 résultats pour « article 435 comme s »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 17

—

La composition du comité technique de l'établissement est fixée comme suit :

Article 1

—

Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :

Article 5

—

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :

Article R4461-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

L'équipement de travail s'entend comme comprenant l'ensemble des éléments permettant :

Article L5531-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ” :

Article L433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :

Article R4127-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R4127-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R4322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article A322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Code du sport

Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.

Article D4261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de la présente section :

Article D5312-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Code des transports

Ce conseil comprend trente-deux membres répartis comme suit :

Article 1

—

-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes

Article 3

—

. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur

Article 3

—

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : UNITÉS SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS QUOTA

Article 6

—

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution

Article 4

—

Il est toléré au maximum 10 p. 100 de fruits ne répondant pas à l’ensemble des dispositions des articles 2 et 3, ce chiffre étant porté à 12 p. 100 pour les pruneaux dits '' à cuire '' visés à l’article 8 ci-après.

Article 4

—

Les appareils pour lesquels la conformité aux normes françaises est obligatoire aux termes du présent arrêté sans qu'ils soient titulaires de l'estampille NF-MIH sont considérés comme en règle lorsqu'ils ont été soumis avec succès à des essais techniques

Article 67

—

Lors de l'arrêt du véhicule en vue de la montée ou de la descente de passagers, le dispositif d'éclairage prévu à l'article 34 du présent arrêté ou celui prévu par les dispositions réglementaires antérieures ou celui prévu aux articles équivalents de

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.

Page 51 · 51 312 résultats

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