432-15 et 432-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour poursuivre

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; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er à 4 du décret n° 2004-15 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

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455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de

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6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-12 et 432-17 du code pénal, 6, 7, 203, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription

B, ressortissant pakistanais, a sollicité par courrier reçu le 28 septembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

R. 433-4 du Code du travail, d'autre part, de n'avoir pas relevé la présence et l'intervention à l'audience de délégués syndicaux venus l'y assister et qui ont développé des arguments auxquels il n'a

450 du code de procédure civile