L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure

de sa famille pour un montant de 44 668 francs, M.

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la note en délibéré reçue le 8 juillet 2024 L'article 445 du code de procédure civile dispose que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

de la sécurité sociale réprime en effet la fausse déclaration en elle-même, quand bien même on ne serait pas en présence d'un faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal ; "alors que

261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code de l'éducation

145 du code de procédure civile.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur les obligations de faire en lien avec la mesure de protection En application des dispositions de l'article

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, devenus